J.O. 12 du 14 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 12 janvier 2006 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0500062D


Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2006, il est mis fin à la délégation de M. Jean-François Filippi, commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

M. Francis Cahuzac, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'exerce sous l'autorité de M. Francis Cahuzac.